Terms & Conditions | Luca de la Pagerie
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout devis sauf s'il y est dérogé dans le devis lui-même. La dérogation aux présentes conditions générales de vente sera dans ce cas partielle et ne concernera alors que la partie à laquelle il est expressément dérogé dans le devis.
1. DÉFINITIONS
Les différents services proposés sont, sans être exhaustif
- Vente de mobilier et d’objets de décoration
- Conception sur-mesure
- Prestations à domicile de conseils en décoration.
- Proposition d’aménagements, d’achat de mobilier et de décoration dans un sens large
- Prestation de suivi sur chantier des prestations requises auprès des différents prestataires du secteur de la décoration et du bâtiment.
Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par : Luca de la Pagerie : M. Lucas Canon exerçant sous la dénomination sociale Villa le Vert bois SRL ont le siège social se situe Av. Reine Astrid 47 à 4900 Spa Belgique et dont le numéro de TVA est BE0846.134.859. On entend par « client » : Toute personne physique ou morale qui acquiert un service à des fins personnelles ou professionnelles. On entend par « prestataire » ou « prestataire externe » : Tout corps de métier externe qui réalise et exécute les travaux.
Chaque fois que le Client fait appel aux services de Luca de la Pagerie, il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserve. Luca de la Pagerie se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, mais ce changement ne s’appliquera pas à un contrat en cours sauf accord explicite du client.
2. OFFRE et DEVIS
Toute intervention de Luca de la Pagerie fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé (e-mail et/ou version papier) au client. Les CGV sont applicables au devis remis au Client. Les prix estimés renseignés sont en euros et HTVA. Le Client sera définitivement engagé par la signature du devis ou par son acceptation sans réserve par mail. Luca de la Pagerie ne sera quant à lui tenu de l’exécution de ses obligations qu’à dater de la réception du premier acompte. Les prix indiqués dans l’offre ne concernent que la réalisation des services qui y sont décrits.
Quand le Client fait appel aux services de Luca de la Pagerie, il en reconnaît le style créatif qui sera utilisé pour la création de son projet. En aucun cas, Luca de la Pagerie ne pourra être tenue responsable d’un changement de la demande du Client entraînant une modification importante du projet. Dans une telle situation, un nouveau devis rectificatif sera établi pour couvrir le supplément d’honoraires requis. Si Luca de la Pagerie estime qu’elle ne peut répondre à la nouvelle demande du Client en raison des contraintes imposées ou de l’incompatibilité avec sa vision créative, elle se réserve le droit de mettre fin au contrat de manière unilatérale tout en réclamant les honoraires dus pour le travail réalisé jusqu’à la date de cette rupture.
Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres de Luca de la Pagerie est d’un mois à compter de leur émission. Luca de la Pagerie se réserve le droit de refuser d’honorer la commande d’un client n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente qui ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre Luca de la Pagerie et le client que les e-mails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.
Les marchandises sur mesure ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées. Sont considérées comme des marchandises sur mesure : les stores, tentures et tout ce qui concerne l’habillage des fenêtres, les meubles sur mesure, tous les produits pour lesquels le client a choisi un tissu, les papiers peints, la peinture, ainsi que tout autre article que Luca de la Pagerie ne peut échanger chez son fournisseur.
Le client particulier a le droit de notifier à Luca de la Pagerie qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat si celui-ci a lieu au domicile du client. Toutefois, il ne dispose pas de ce droit si l’exécution du service à déjà débuté avec l’accord du client ; ou si le service implique de la fourniture de marchandises sur mesure. Si un acompte a été versé, le contrat est réputé avoir débuté. Si, aucune commande envers un fournisseur et aucun frais direct n’a été imputé, Luca de la Pagerie proposera de clôturé le contrat avec une indemnité de 10% htva du montant total de la commande.
3. Prix
Les prix de vente des marchandises s’entendent nets, HTVA, frais de livraison et placement non compris, sauf si mentionné précisément sur le devis.
En cas de modification des prix des fournisseurs, nous nous réservons le droit d’ajuster les prix; Luca de la Pagerie s’engage à prévenir le client de toute modification de tarif des fournisseurs avant la commande définitive.
L’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le Client, ni des suggestions imprévisibles apparaissant en cours d’exécution. Toute demande supplémentaire sera facturée au tarif horaire de 65 euros HTVA ou réévaluée dans un nouveau devis.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables au comptant par virement bancaire sur compte bancaire de la Villa le Vert Bois SRL repris sur celles-ci et endéans les délais cités sur cette facture (sauf mentions contraires et spécifiques sur le devis):
Pour la réalisation de tout projet, un acompte correspondant à 25 % du montant total de la prestation est exigé lors de la signature du devis. Cet acompte conditionne le démarrage de la phase de conception.
Un second paiement, équivalant à 50 % du montant total, sera dû au moment de la présentation du projet, entendue comme la présentation des visuels en situation ainsi que des échantillons sélectionnés pour le projet. Cette présentation peut avoir lieu en présentiel ou à distance, en accord avec le client.
Le solde, soit les 25 % restants, est à régler à la validation finale du projet, c’est-à-dire au moment où le choix des matériaux, fournitures et mobiliers a été approuvé par le client, ainsi que le budget global de mise en œuvre du projet.
Pour la fourniture de marchandise, un acompte de 50 % sera à payer pour tout mobilier et accessoires non réalisés sur mesure. Le solde de 50 % devra être payé au moment de la livraison des dernières marchandises.
Pour la réalisation de mobilier sur mesure (voir marchandise sur mesure ci-dessus), un acompte de 65 % du montant des matériaux TVA comprise (c’est-à-dire hors livraison et placement) sera demandé pour lancer la fabrication. Le solde de la facture (c’est-à-dire les 35 % du prix des matériaux + les frais de livraison et frais de montage) sera à payer lors de la livraison du chantier.
Pour le suivi sur chantier, Luca de la Pagerie percevra un pourcentage sur le montant des travaux ou un prix fixe par visite sur les lieux, en fonction de ce qui est stipulé dans l’offre initiale. En outre, des frais de déplacement seront facturés à concurrence du forfait kilométrique légal en vigueur pour le déplacement dépassant les 20km depuis le siège social.
Toute facture impayée 30 jours après l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 5% du solde restant à payer avec un minimum de 100 €. En outre, un intérêt au taux légal sera d’application de plein droit et sans mise en demeure dès 60 jours de retard. Le taux légal appliqué est celui en vigueur lors de l’émission de la facture en question.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard dix jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse lucadelapagerie@gmail.com À défaut de respect de ces conditions de délai et de forme, la contestation du client sera considérée comme irrecevable.
5. OBLIGATIONS DES PARTIES
Luca de la Pagerie s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter entière satisfaction au Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses prestations. À cet égard, Luca de la Pagerie n'est tenu qu'à une obligation de moyen : il s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires pour fournir un service de qualité, conforme aux usages de la profession de décorateur d'intérieur. En toute hypothèse, la responsabilité de Luca de la Pagerie sera limitée au maximum aux honoraires facturés.
Luca de la Pagerie s'engage à donner au Client la représentation la plus fidèle possible des coloris, matières et modèles de tiers, sans pour autant en garantir la reproduction exacte.
Luca de la Pagerie s'engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables définis en coordination avec le Client et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour les respecter. Autrement dit, les délais stipulés sont indicatifs et Luca de la Pagerie n'est tenu qu'à une obligation de moyen pour les respecter. En outre, Luca de la Pagerie ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au Client, à des tiers ou à un cas de force majeure. Une interruption de travail de Luca de la Pagerie due à un retard du Client pour donner suite aux pièces qui lui sont présentées, après un délai d’un mois, engendrera une facturation du travail dans l’état d’exécution où il se trouve (prestation, matière première, sous-traitance).
Si, à la demande du Client, l'exécution du travail est temporairement suspendue, une facturation sera établie sur la base du travail réalisé au moment de la demande du Client. Passé un délai de 3 mois sans retour du Client, la prestation sera considérée comme clôturée. Une facturation sera alors établie sur la base du travail dans l’état d’exécution où il se trouve.
Le Client reconnaît avoir reçu de Luca de la Pagerie toutes les informations et conseils nécessaires pour contracter en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande, ainsi qu'éventuellement par la suite, ont été effectués sous sa entière responsabilité.
Le Client s'engage à fournir à Luca de la Pagerie tous les documents, renseignements et informations nécessaires pour lui permettre de réaliser les prestations convenues. Le Client s'engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l'intervention de Luca de la Pagerie et des prestataires requis et acceptés, notamment en termes de disponibilité de l'immeuble, objet des prestations.
Le Client s'engage à répondre à toute demande de précision dans les 14 jours ouvrables. À défaut, il est présumé marquer son accord sur les choix opérés par Luca de la Pagerie.
L'approbation accordée par le Client à chaque stade du projet est irrévocable et définitive.
6. RÉSILIATION UNILATÉRALE ET INDEMNITÉ DE DÉDIT EN CAS DE RÉTRACTATION
Si le Client renonce aux services de Luca de la Pagerie au cours de sa prestation, et qu’aucune faute grave de Luca de la Pagerie n’est établie, le Client sera redevable d’une facture correspondant au travail effectué et aux moyens mis en œuvre jusqu’à la date de la rupture de contrat. Dans tous les cas, une indemnité forfaitaire de dédommagement de 200 € sera réclamée.
7. CONDITIONS DE LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
Luca de la Pagerie ne peut être tenu responsable des retards et/ou des dommages occasionnés à la marchandise lors du transport, sauf faute grave ou lourde qui lui serait imputable. Les risques sont transférés au Client à compter de la livraison. Luca de la Pagerie s’engage cependant à mettre tout en œuvre pour trouver une solution mais ne peut être tenu responsable si ça n’est pas le cas.
Délais de livraison : les délais de livraison mentionnés dans le devis sont toujours indicatifs. En cas de retard de livraison, Luca de la Pagerie mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison ou proposera des solutions alternatives à l’acheteur. Luca de la Pagerie communiquera directement au client dès qu’il sera informé d’un retard de livraison éventuel de la part des prestataires externes.
Réserve de propriété : Les marchandises vendues restent la propriété de Luca de la Pagerie jusqu’au moment du paiement complet du prix de vente du service.
8. RESPONSABILITÉS DES TIERCES-PERSONNES
Pour la réalisation de certaines prestations, Luca de la Pagerie pourra requérir l’intervention de prestataires externes. Elle peut alors mettre en relation le Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. Le Client prendra contact directement et librement avec chaque prestataire.
Ces prestataires effectuent leur travail sous leur propre responsabilité à l’exclusion de celle de Luca de la Pagerie. Il est expressément convenu que les contrats avec les corps de métiers nécessaires à la décoration/rénovation de l’immeuble du Client sont directement conclus entre ce dernier et chaque représentant de ces corps de métiers. Lorsque le suivi de chantier est confié à Luca de la Pagerie, le Client donne mandat irrévocable à Luca de la Pagerie, afin d’assurer cette coordination et s’engage à ne pas donner d’instruction en direct aux différents corps de métier sans l’accord préalable et/ou l’intervention préalable de Luca de la Pagerie.
Dans tous les cas, l’entrepreneur se porte garant de la qualité du travail réalisé sur la mission. Lorsque Luca de la Pagerie fournit des plans au Client, ces plans ne sont pas directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Le Client doit s’assurer que le prestataire externe reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux, notamment en fonction des obstacles techniques (implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.).
9. FORCE MAJEURE
Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs… sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles les livraisons. Luca de la Pagerie n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat. Luca de la Pagerie informera le plus rapidement possible le Client de la survenance de l’une de ces circonstances. Luca de la Pagerie se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, Luca de la Pagerie se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.
10. RÉSOLUTION
En cas d’inexécution par le Client et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un mois, Luca de la Pagerie se réserve le droit de résoudre le contrat. Cette résiliation s’effectuera sans préjudice des articles 5.90 et 5.91 du Code civil, et Luca de la Pagerie pourra prétendre à des dommages et intérêts forfaitaires évalués à 50 % du prix total du service, TVA comprise.
Toutefois, cet article ne s’applique pas en cas de force majeure, telle que définie à l’article 10, à condition que la partie concernée notifie la force majeure par lettre recommandée dans les huit jours suivant sa survenance.
Le Client dispose des mêmes droits de résolution à l’égard de Luca de la Pagerie, qui s’exerceront selon les mêmes modalités. En cas de résolution de la vente aux torts de Luca de la Pagerie, celle-ci sera tenue de verser une indemnité équivalente à celle prévue ci-dessus.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord contraire écrit, tous les dessins, plans, illustrations, études, photos, layouts, compositions et, de manière générale, toutes les œuvres ou textes créés par Luca de la Pagerie demeurent sa propriété exclusive, conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans l’autorisation écrite et préalable de Luca de la Pagerie.
12. DIFFUSION DES SUPPORTS DE CRÉATION
Le Client autorise Luca de la Pagerie à diffuser sur son site internet, ses réseaux sociaux et dans ses publications écrites tous les documents, plans et photos relatifs à la création d’intérieur réalisée pour le Client, sans mentionner le nom de celui-ci. Luca de la Pagerie se réserve le droit de photographier ses réalisations, tout en respectant les usages relatifs à la vie privée du Client.
13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les présentes dispositions respectent la vie privée du Client conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes du droit belge en la matière.
Les données à caractère personnel communiquées à Luca de la Pagerie sont traitées pour la gestion de sa clientèle, ce qui inclut notamment : la gestion des relations précontractuelles et contractuelles, l’information, la prospection commerciale et la promotion de ses services.
Les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par Luca de la Pagerie et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles Luca de la Pagerie ou ses fournisseurs collaborent, si cette communication est nécessaire au traitement de la commande.
En vertu de la loi du 8 décembre 1992, le Client dispose d’un droit d’accès direct et de rectification de ses données personnelles dans les fichiers de Luca de la Pagerie, ainsi que du droit de s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de marketing direct. Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, sur simple demande adressée à Luca de la Pagerie, Avenue Reine Astrid 47, 4900 Spa (Belgique).
14. VALIDITÉ
La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses des présentes conditions n’entraînera jamais l’invalidité ou la nullité des autres clauses et conditions du contrat conclu entre Luca de la Pagerie et le Client. En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de régler ce litige par la médiation.
Aucune omission ou retard de l’une ou l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce.
Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur le devis transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution du contrat conclu entre Luca de la Pagerie et le Client, dont les présentes conditions générales font partie intégrante, sont soumises au droit belge. Seuls les tribunaux compétents du siège de Villa le Vert-Bois SRL, situé à l’Avenue Reine Astrid 47, 4900 Spa (Belgique), sont compétents.